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Actualités statutaires juin juillet 2015

8:16 | Publié le 20 août 2015

Par François MEYER, directeur de projets au CNFPT

Au sommaire de ce mois

2 textes officiels et 7 jurisprudences 

-Décret du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales
-La DGCL a publié une note d’information qui présente une version actualisée de la nomenclature des emplois territoriaux
-Décision de la CA d'appel de Paris du 2 avril 2015 sur le retrait illégal d'une indemnité de départ volontaire 
-Décision de la CA d'appel de Bordeaux concernant le refus de titularisation d'un stagiaire
-Arrêt du Conseil d'Etat, du 27 mars 2015, concernant le contentieux de la FP 
-Arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 2015, concernant la notion de charge effective d'un enfant
-Décision de la CA d'appel de Paris du 16 avril 2015, concernant le report des congés annuels 
-Décision de la CA d'appel de Lyon en date du 21 avril 2015, sur l'impact du contenu, sur un agent, de son casier judiciaire
-Arrêt du conseil d'Etat du 27 avril 2015 sur la notion d'accident de service