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Actualités statutaires d'Octobre 2014

14:36 | Publié le 4 novembre 2014

Retrouvez les actualités statutaires et RH pour ce mois d'octobre 2014

   par François MEYER, directeur de projets auprès du directeur général du CNFPT


Au sommaire :

    - Transmission des avis d'interruption de travail (décret d'application)

    - Formation à destination des personnes accueillant du public (loi du 10/7/2014, ordonnance du 26/9/2014 art 12  - handicap)

    - Procédure disciplinaire - temps de parole (réponse ministèrielle)

    - Procédure de suspension d'un agent territorial - jurisprudence

    - Consolidation suite à un arrêt de travail - jurisprudence

                 inclus des précisions sur la notion d'harcèlement moral et de remboursement des frais de justice)

    - Licenciement d'un fonctionnaire pris en charge - jurisprudence

    - Licenciement "injustifié" d'un agent non tituliare - jurisprudence