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Actualités statutaires de septembre 2014

11:35 | Publié le 29 septembre 2014

Retrouvez les actualités statutaires et RH pour ce mois de septembre 2014

Au programme 6 décisions de jurisprudence :

  1. Les conditions d'attribution d'un logement de fonction
  2. Le droit syndical, et plus particulièrement, les conditions d’utilisation des autorisations d'absence pour une réunion syndicale
  3. Les conditions de prise en charge des frais de nettoyage des vêtements de travail
  4. Les modalités de calcul de la rémunération d’un agent non titulaire
  5. Le risque de gestion de fait en matière de gestion des œuvres sociales d’une collectivité par une association
  6. Les conditions de formalisation d’une démission