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Actualités statutaires de mars 2015

13:43 | Publié le 9 avril 2015

Par François MEYER, directeur de projets au CNFPT

Au sommaire de ce mois :

8 jurisprudences et un texte officiel :

  • Discipline - avertissement dû à l'agressivité et au manquement d'un agent envers sa hiérarchie (arrêt CA d'appel de Nancy 04/12/2014)
  • Discipline - interdiction pour un agent rattaché à l'enseignement de tenir un blog pornographique (arrêt CA d'appel de Lyon 23/12/2014)
  • Annulation d'un licenciement d'un agent contractuel (arrêt CA d’appel de bordeaux 16/12/2014)
  • Licenciement d'un collaborateur de cabinet pour perte de confiance (arrêt CA d'appel de Marseille 09/12/2014)
  • Déroulement de carrière - éléments à prendre en compte dans l'avancement de grade dans le cas d'une contestation (arrêt CE 30/01/2015)
  • Avantage en nature - les logements de fonction dans les établissements scolaires (arrêt CE 12/12/2014)
  • Harcèlement morale - condamnation d'une commune pour agissements de harcèlement morale vis-à-vis d'un agent (arrêt CA d'appel de Paris 19/12/2014)
  • Harcèlement morale - diminution des attributions d'un agent
  • Texte officiel - texte sur la rémunération, reconduite de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour l'année 2015 (décret du 23/01/2015)