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Actualités statutaires de juillet et août 2014

11:12 | Publié le 2 septembre 2014

Retrouvez les actualités statutaires et RH pour les mois de juillet et août 2014

Au programme 4 jurisprudences, 1 réponse ministérielle et 2 rapports parlementaires :

  1. Le suicide d’un agent lors de son activité doit d’abord être regardé comme un accident de service
  2. Est légale : une sanction disciplinaire fondée sur un rapport de détective privé retenant des faits intervenus dans des lieux publics
  3. L'absence de fiche de poste ne peut justifier les lacunes d'un agent motivant son lienciement
  4. Le logement de fonction et des repas doit être pris en compte dans le calcul global de rémunération
  5. Réponse ministérielle : conditions de prolongation d'une période d'essai pour un agent contractuel
  6. Rapport parlementaire : La retraite  des agents de catégorie active 
  7. Rapport parlementaire : L'organisation et les missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT