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Actualités statutaires avril 2014

9:58 | Publié le 30 avril 2014

Avril 2014 - 1er numéro de cette nouvelle série d'actualité : Actualités statutaires


au sommaire de ce premier numéro

   - Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l'encontre d'un fonctionnaire territorial jugé incompétent ?    (cour administrative de Douai, 13 novembre 2013, n°13DA00513)

   - Un nouvel élu qui, pour tenir une promesse de campagne, embauche une personne pour la récompenser de son soutien politique entre les deux tours se rend-t-il coupable de discrimination (cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, n°12-88313)

   - Contrôle du juge sur le licenciement d'un collaborateur de cabinet ( Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 novembre 2013, n°12BX01071)

   - Le fait de bénéficier en connaissance de cause d'un traitement de faveur résultant d'une prise illègale d'intérêt peut-il justifier une sanction disciplinaire ? ( Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2013, n°12BX02447)

   - Quand le non-renouvellement du contrat est discriminatoire  ( Cour administrative d'appel de Bordeaux,14 octobre 2013, n°12BX02641)

   - Décharge de fonctions : l'autorité territoriale ne peut déléguer l'entretien (conseil d'Etat, 16 décembre 2013, n°367007)

   - Le conseil d'etat précise la notion d'accident de trajet (conseil d'Etat, 17 janvier 2014, n° 352710)