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Actualités statutaires Août 2015

9:08 | Publié le 20 août 2015

Par François MEYER, directeur de projets au CNFPT

Au sommaire de ce mois

3 textes officiels et 6 jurisprudences 

-FAPFP - Nomenclature de familles de métiers de la FP

-Deux décrets du 30 juillet 2015 relatif à l'indemnité de mobilité

-Décision de la CA d'appel de Marseille, du 5 juin 2015, concernant la révocation d'un professeur pour avoir diffusé un film anti-avortement en cours.

Décision de la CA d'appel de Bordeaux du 5 mai 2015 sur la sanction disciplinaire d'un agent jugé autoritaire par sa hiérarchie

-Arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2015 sur l'Octroi d'une indemnité pour une tierce personne

-Décret de la CA d'appel de Versailles du 28 mai 2015 concernant le changement d'affectation d'un agent

-Décision de la CA d'appel de Nancy du 5 mai 2015 sur la possibilité de licencier un agent en se fondant sur la notion de perte de confiance

-Décision de la CA d'appel de Versailles du 13 mai 2015 concernant l'obligation de reclassement en cas de suppression de poste