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Actualités statutaires d'avril et mai 2015

7:14 | Publié le 19 août 2015

Par François MEYER, directeur de projets au CNFPT

Au sommaire de ce mois

Un texte officiel et 7 jurisprudences

- Texte officiel concernant un décret du 28 mai 2015 qui autorise, en application de la loi du 9 mai 2014, le don de RTT ou de jour de congé entre collègues pour s'occuper d'un enfant malade. 
-Décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 mars 2015, sur la notion de harcèlement. 
-Arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2015.
-Arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2015. Le juge administratif précise que les agents de direction des régies municipales des gaz et électricité, ont acquis la qualité d'agent de salariés de droit privé. 
-Décision de la cour administrative de Marseille du 26 mars 2015, concernant la révocation d'un policier municipal en raison de la conduite dangereuse d'un véhicule et la tenu de propos irrespectueux. 
-Arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2015 concernant le dossier médical. 
-Arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2015 sur la procédure de titularisation d'un fonctionnaire.  
-Décision de la cour administrative de bordeaux datant du 10 mars 2015.