Menu

Actualités statutaires de juin 2014

11:20 | Publié le 18 juillet 2014

Retrouvez les actualités statutaires et RH pour ce mois de juin 2014

Au programme 6 jurisprudences:

  1. Obligation de réserve des fonctionnaires territoriaux vis à vis des réseaux sociaux
  2. Caractère communicable ou non d'un bulletin de paie
  3. Respect des délais pour informer un agent contractuel du renouvellement ou non de son contrat
  4. Organisation des concours : possibilité de diviser des jurys en "sous-jurys"
  5. Condition de mise en oeuvre de la radiation des cadres pour abandon de poste
  6. Conditins d'octroi du droit au chomage pour une personne placée en situation de mise à disposition