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Actualités statutaires

Actualités statutaires février 2016

Par Karim DOUEDARJuriste, ancien DRH, consultant et formateur

Au sommaire de ce mois

1. Un statut rénové pour les contractuels de la fonction publique territoriale. Ledécret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, publié au JO du 31 décembre 2015 modifie en profondeur le statut des contractuels de la fonction publique territoriale.

2. Précisions sur les conditions mise à disposition des agents territoriaux auprès des personnes morales participant à des maisons de services au public ou qui les gèrentDécret n°2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent, publié auJO du 4 février 2016.

3. Introduction du télétravail dans la fonction publiqueDécret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, publié au JO du 12 février 2016.

4. Les médecins et psychologues territoriaux ne peuvent faire l’objet d’un entretien professionnelConseil d’État, 30 décembre 2015, Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile et autres, requête n°388060.

5. Les éléments de correction des concours sont communicables de plein droit aux candidats, une fois la proclamation des résultats effectuéeConseil d’État, 17 février 2016requête n°371453.

6. Une mesure d’exclusion temporaire ne peut avoir pour effet de priver un agent de l’exercice de ses mandats syndicauxConseil d’État, ordonnance de référé, 5 février 2016, Mme B. contre Office public de l’habitat d’Aulnay-sous-Bois, requête n°396431.

00:09:50 · Publié le 18 février 2016

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