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Actualités statutaires

Actualités statutaires de janvier et février 2015

Par François MEYER, directeur de projets au CNFPT

Au sommaire de ce mois

7 jurisprudences

   - Calcul du temps de travail effectif (arrêt CE du 4/2/2015)

  - Condamnation pénale - information de son employeur (arrêt CE du 4/2/2015)

  - Licenciement d'un agent contractuel en fin de période d'essai (arrêt du CA du 4/12/2014)

  - Juridiction compétente en matière de conséquences en cas de lanceur d'alertes (tribunal des conflits du 8/12/2014)

  - Recours contre le recrutement d'un agent contractuel (arrêt du CE du 2/2/2015)

  - Contrôle restreint sur la fin anticipée d'un détachement (arrêt du CE du 30/1/2015)

  - Discipline - détournement de biens (arrêt CA du 24/11/2015)


00:09:23 · Publié le 27 février 2015

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