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Actualités statutaires

Actualités statutaires avril 2016

Par Karim DOUEDARJuriste, ancien DRH, consultant et formateur

Au sommaire de ce mois

1. Déontologie droit et obligation des fonctionnaires. Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, publié au JO du 21 avril 2016.

2. Création d’un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des directeurs d’office public d’habitation. Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation, publié au JO du 13 avril 2016.

3. Décret sur l’apprentissage. Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

4. Arrêt du Conseil d’État du 30 mars 2016 concernant le régime indemnitaire des contractuels.

5. Arrêt de la Cour Administratif d’Appel de Marseille 19 avril 2016 concernant un problème de discipline.

00:08:57 · Publié le 28 juin 2016

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