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Actualités juridiques

Actualités juridiques Janvier 2016

Actualités juridiques de Septembre 2015 par maître Didier SEBAN du cabinet Seban & Associés

Au sommaire de ce mois :

  • Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
  • Arrêt du 30 décembre 2015, n°385176 : La prescription est d’ordre public devant le juge des comptes
  • CAA Nantes, 16 décembre 2015, n°12NT01190 : L’image des biens publics relève-t-elle du juge judiciaire ?
  • Deux jurisprudences en matière de laïcité :
    • CEDH 26 novembre 2015, Ebrahimian C/ France, n°64846/11 : La CEDH accepte l’interdiction des signes religieux aux agents publics.
    • CE, ord., 3 décembre 2015, Association musulmane El Fath et autres, n°394333 :  Mosquée de Fréjus : le juge des référés du conseil d’état liquide l’astreinte.


00:06:58 · Publié le 28 janvier 2016

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