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Actualités juridiques

Actualités juridiques de décembre 2015

Actualités juridiques de Septembre 2015 par maître Didier SEBAN du cabinet Seban & Associés

Au sommaire de ce mois :

  • Le silence vaut acception dans les collectivités territoriales
  • CE 18 septembre 2015, n°387315 : Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est possible
  • CE 2 novembre 2015, commune de Neuves-Maisons, n°373896 : Domaine public : l’affectation à l’usage du public doit être intentionnelle
  • CE 18 novembre 2015, n°390461 : Délimitation des compétences pour  la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public
  • 14 octobre 2015, Commune de Châtillon-sur-Seine, n°375577 : Cession d’un bien public au rabais : comment évaluer les contreparties ?


00:08:09 · Publié le 28 janvier 2016

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