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Actualités du droit de l'urbanisme

Actualités du droit de l'urbanisme mars 2015

Par Marie-Céline Pelé, avocat à la cour, associée au cabinet Seban&Associés


au programme de ce numéro

  • Justice administrative
    • Suppression de la voie de l'appel pour des litiges liés aux permis de construire, de démolir et d'aménagement. (Arrêt du CE du 29 décembre 2014 sur l'application de l'article R811-1-1 du code de justice administrative)
  • Urbanisme 
    • Sursis à statuer pouvant être opposé aux demandes d'autorisation d'occuper le sol.  (Arrêt du CE du 11 février 2015 - Article L111-8 du code de l'urbanisme)
    • Catégories de destination sur les constructions.  (Arrêt du CE du 30 décembre 2014 - Article R123-9)
  • Expropriation
    • Validation des nouvelles dispositions de l'article L15-2 du code de l'expropriation. (Décision du CC du 13 février 2015)

00:14:24 · Publié le 8 avril 2015

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