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Actualités du droit de l'urbanisme

Actualités du droit de l'urbanisme mai 2015

Par Céline LHERMINIER, avocat à la cour, collaboratrice au cabinet Seban&Associés

au programme de ce numéro

  • Un arrêt du Conseil d'Etat du 22/05/2015, sur le sursis à statuer du juge et la régularisation des vices par le dépôt d'un permis de construire modificatif 
  • La création d'un établissement public foncier unique pour l'Ile de France (EPFIF)
  • Un arrêt d'une décision de la cour administrative d'appel de Nantes du 11/06/2015, sur l'utilisation du sursis à statuer pour permettre la régularisation d'un PLU en cours d'instance
  • Un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 02/02/2015, sur l'urbanisme opérationnel 
  • Un arrêt du 21/01/2015, sur la question de reconstruction à l'identique d'un bâtiment.

00:15:27 · Publié le 7 juillet 2015

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