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Actualités du droit de l'urbanisme

Actualités du droit de l'urbanisme janvier 2016

Par Marie-Céline Pelé, avocat à la cour, associée au cabinet Seban&Associés

au programme de ce premier numéro

  • Deux décrets du 28 décembre 2015 modifient la partie réglementaire du code de l'urbanisme:
    • Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses disposition de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
    • Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la parie réglementaire du livre 1er du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
  • Allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme à trois ans : décret n°2016-6 du 5 janvier 2016.

  • Conseil d'Etat, 2/7 SSR, 9 novembre 2015, pourvoi n°385689 : Vers un assouplissement de l’appréciation du juge administratif sur l’insertion de la construction autorisé par un permis de construire dans son environnement.

  • Conseil d'Etat, 15 décembre 2015, n°374026, commune de saint-cergues: Précision sur les conséquences attachées à l'obtention d'un certificat d'urbanisme.

  • Conseil d’Etat, 9 décembre 2015 n°390273, Commune d’Asnières-sur-Nouère : Déclaration préalable et demande illégale de pièces complémentaires
  • CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/10/2015, 14VE01467, Inédit au recueil Lebon : Champ d'application du droit de préemption commerciale


00:10:36 · Publié le 26 janvier 2016

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