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Actualités du droit de l'urbanisme

Actualités du droit de l'urbanisme avril 2015

Par Céline LHERMINIER, avocat à la cour, collaboratrice au cabinet Seban&Associés

au programme de ce numéro

  • Un arrêt du Conseil d'Etat du 23/03/2015, sur la théorie du propriétaire apparent
  • Un arrêt du Conseil d'Etat du 11/02/2015, sur la question des adaptations mineurs
  • Une décision du Conseil d'Etat du 27/03/2015, sur les délégations de signatures en matière d'urbanisme 
  • Un arrêt du Conseil d'Etat du 13/03/2015, sur la divisibilité des autorisations de construire 

00:15:07 · Publié le 7 juillet 2015

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